AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
de préfinancement, - dire en conséquence que le TEG annoncé dans l'offre de prêt est erroné, - constater que l'offre de prêt indiquait que les intérêts étaient déterminés sur la base d'une année lombarde
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Chambre 1-2
5fda9e0eddf6ae2e6abac317
13 juin 2019
13 juin 2019
Saisi par les époux [F] qui considèrent que le taux effectif global (TEG) de ce prêt semble avoir été calculé sur la base d'une année dite lombarde et non d'une année standard de 365 jours, le juge des
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