Aussi, le règlement du lotissement est devenu caduc, à défaut d'un acte de volonté non équivoque des colotis de le contractualiser.

Il a maintenu que : - le cahier des charges, de nature contractuelle, n'avait pas été rendu caduc à l'expiration d'un délai de 10 années ayant commencé à courir à compter de l'autorisation de lotir ;

; Attendu qu'une telle contractualisation est possible en l'espèce, compte-tenu du caractère en partie d'intérêt privé des dispositions du règlement de lotissement ; .../...

APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...

de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 - N° du dossier 15648 S.C.I.

Localité 11] ni comparante ni représentée ' Déclaration d'appel en date du 07 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 11 OCTOBRE 2023, Monsieur Michel Louis

un seul accès voiture ou garage par lot ; étant rappelé que la maison des époux X... est édifié sur un lot dudit lotissement ultérieurement divisé en deux.

CAGIC BTH Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste ; - si le règlement du lotissement dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet est devenu caduc

au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel en date du 19 Février 2024 ' Ordonnance de clôture du 25 juin 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 25 SEPTEMBRE 2024, Monsieur Michel Louis

Juge que la commune de Mont-Louis n'est pas fondée à invoquer la nullité de la convention conclue entre les parties. Déboute la commune de Mont-Louis de ses demandes.

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés

MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Mme [Q] [R] née le 26 février 1946 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Pierre Louis MAUREL, avocat

représentée par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Jean- Yves HERNANDEZ, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIME : Monsieur Jean- Louis A... ...

[W] [V] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.

Ce contrat est maintenant caduc.