CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Jirair Djerelian de leur qualité d'héritiers ; qu'ils produisent aux débats l'attestation immobilière établie par Maître Vergeot, notaire à Ajaccio.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3e

Appel

30 octobre 2008

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Madame PRUDHOMME, Conseiller Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme LOUE-NAZE

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

Sur la méthode par capitalisation, les consorts [V] font valoir une valeur locative à 115 euros/m² alors que le bien n'est pas loué et ne l'était pas non plus avant le lancement de la procédure.

Source officielle

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

Sur le fond, ils indiquent que l'adresse du bénéficiaire se trouve à moins de 5km des parcelles louées.

Source officielle