AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
18 décembre 2018
30 Septembre 2016 APPELANTE : SAS INTER LEGUMES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et venant aux droits de la Sté TRANSPORTS LUBAC
Source officiellePage 1 sur 4
3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
16 janvier 2020
II - Sur les demandes de Luxair Dans leurs nouvelles écritures déposées à la suite de l'arrêt du 31 janvier 2019, les appelantes ne forment plus aucune prétention contre Luxair.
Source officielle