AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6035a4e86ac76709514b9243
23 mars 2016
23 mars 2016
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Ludovic
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b0
29 juin 2015
29 juin 2015
Ludovic Y..., M. Maurice Y..., M. René Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
Ludovic J... au prix de 40 000 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cde
11 janvier 2016
11 janvier 2016
.-87310 SAINT CYR représenté par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15/ 507 du 12/ 02/ 2015
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff08
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DTL CHARPENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL COUDRAY URBANLAW,
Source officielle