Le 6 avril 2018 la société LUANCE a formé opposition à ces deux ordonnances.

syndicale, - dire et juger que la SARL Luxant Security Île-de-France a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - en conséquence, condamner la SARL Luxant Security Île-de-France

LUGAND MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège Sise [Adresse 5] - [Localité 1] Siret n° 438 215 311 00012 Représentée par Me Elodie

La société LUGAND ACIERS réplique que : - la rémunération versée à M.

2ème Chambre ARRÊT N° 79 N° RG 16/05553 N° Portalis DBVL-V-B7A-NEZ7 Mme [R] [W] [G] [U] C/ SAS MB FINANCES SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION SCP LUGAND-DAUGUET-[Y]

du 16 septembre 1988, pour déterminer le tribunal compétent, - qu'en vertu de l'article 17 de la Convention de Lugano, si les parties dont l'une a son domicile sur le territoire d'un état contractant

Elle conteste ensuite l'applicabilité de l'article 23 de la Convention de Lugano, faute d'accord contractuel entre les parties.

par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François STIFANI, avocat au barreau de GRASSE INTIMES SA BANCA JULIUS BAER SA Anciennement BANQUE DE LUGANO

X..., a invité les parties à s'expliquer sur l'application de la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 s'agissant de l'effectivité, en France, d'une décision suisse et de son exécution et ce, notamment

SUR QUOI, Considérant que seule une décision régulière au regard du système mis en place par la Convention de Lugano, s'agissant d'une décision helvétique, la Suisse et la France étant signataires de

L'appelant soutient qu'en application des articles 46 et 47 de la Convention de Lugano, la partie qui demande l'exécution doit produire, lorsque la décision est rendue par défaut, l'original ou une copie

contredit à l'ordonnance rendue le 4 décembre 2000 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANTERRE qui s'est déclaré incompétent au regard de l'article 2 de la convention de Lugano

Il résulte de l'article 23 de la convention de Lugano que : « 1.

commandées les 17 et 28 février 2003 et facturées les 3 septembre, 16 septembre et 30 septembre 2003, Claude X... a soulevé in limine litis : - sur le fondement de l'article 21de la Convention de Lugano

[K] demandait, en application de la convention de LUGANO, applicable à la Suisse, que l'affaire soit portée devant la juridiction de cet Etat.

son siège sont seules compétentes en l'absence d'accord de prorogation de compétence valablement conclu en la forme écrite entre elle et la SAS AUREL BGC au sens de l'article 23 de la Convention de Lugano

du Canton de Genève du 24 mars 2014 et rappelé le délai de recours ouvert contre cette déclaration au profit de l'une ou l'autre des parties en application de l'article 43.1 à 5 de la Convention de Lugano

matière sur l'appel, a mis les frais à la charge de l'appelante et a condamné celle-ci à verser une indemnité de dépens de 1.200 francs ; Considérant que selon les articles 27 de la convention du Lugano