Madame [Z] [D] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 11] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître Marie-France

Condamné AXA France IARD aux dépens.

Au regard de l'ancienneté des faits, il demande que sa perte de salaire soit actualisée afin de tenir compte de l'érosion monétaire en soulignant que depuis 20 ans il percevait des revenus en francs suisses

* Sur la perte d'exploitation 7.

[P] [O] et assuré auprès de la SA Axa France IARD.

Entre 2005 et 2016, la société Enilive France (anciennement dénommée «'Eni France »)'a confié à la société [J] l'exploitation de plusieurs stations-services sur le territoire français appartenant au réseau

L'intimée soutient que la perte de chance d'obtenir une garantie pour la période d'arrêt maladie suite à une grossesse pathologique doit être examinée au regard de la police d'assurance de groupe dont

divers 768,80 euros en réparation de la perte de gains professionnels actuels 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ' condamné la société par actions simplifiée Abalone France

- Sur le retard pour la mise en 'uvre du projet aboutissant à une perte d'exploitation de 6 mois : 12.000 euros Il considère que cette perte d'exploitation n'est pas une suite immédiate et

BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H25K

Un arrêté de cessibilité a été rendu le 18 février 2022. Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 29 juin 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2026.

réparation de ses préjudices estimés à 11 512,80 euros HT pour pertes de vente, 5 900 euros HT pour pertes de marché et 8 580 euros HT au titre des bottes récoltées qui n'ont pu être vendues.

A titre très subsidiaire, - Condamner in solidum les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie à lui verser des dommages-intérêts de 500.000 euros au titre de la perte de chance de s'assurer volontairement

D/ Sur l'indemnité accessoire 1°) Sur l'indemnité de perte d'exploitation La SCI La [Adresse 3] oppose à la demande présentée par la société France Mode la jurisprudence aux termes de laquelle il

Les pertes cumulées enregistrées par l'activité de construction modulaire en France représentent 34.361.000 euros, soit plus de la moitié des pertes cumulées par cette activité au niveau mondial.  

Se prévalant d'une faute commise par la compagnie d'assurances au regard du délai de traitement de sa demande et du préjudice résultant de la perte de valeur de rachat de ses contrats, M.