commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie

secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes) à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par l'évêque de Metz à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie