AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d
15 septembre 2020
15 septembre 2020
moral au titre du dol commis par la SCI Macha, soit la somme totale de 13.923,40€, 3) très subsidiairement, condamner la SCI Macha à lui payer la somme de 10.023,40€ de dommages-intérêts, outre la
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Pôle 1 - Chambre 11
69e85afccdc6046d471920c8
21 avril 2026
21 avril 2026
[S] [Z] né le 28 Octobre 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué
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