AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
15 avril 2026
Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [G] née le 6 mars 1962 à [Localité 1] de nationalité tunisienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Magali ALIAS,
Source officiellePage 1 sur 5
Rétention Administrative
68008eb67389f87eaf12842f
16 avril 2025
16 avril 2025
APPELANT Monsieur [N] [J] ALIAS [X] né le 08 Juin 1991 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en
Source officielle