Exposé du litige La société Keys Asset Management (et anciennement Keystone Management SA) exerçant sous le nom commercial Keys AM est une société luxembourgeoise holding du groupe Keys Asset Management

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/07714 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CF Ordonnance n° 2025/M178 Mme [J] [R] Représentant : Me Joseph MAGNAN

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie

Portalis DBVM-V-B7B-JJML N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN

DG [S] [J] C/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété 'LE MAGALI', sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.

Madame Magalie Z... épouse X...

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2013 N° 2013/180 Rôle N° 12/03530 [F] [R] épouse [V] C/ [B] [V] Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN

LA PARADE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [A] [R] Madame [B] [G] épouse [R] tous deux représentés par Me Joseph MAGNAN

Portalis DBVB-V-B7G-BI5HV [V] [U] [N] [K] [Y] [P] [G] [K] C/ [M] [Z] [E] [H] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - venant aux droits de la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER -BPI-, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Joseph MAGNAN de

COPROPRIETAIRES [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prisca VITALI Me Fabien DUPIELET Me Véronique DEMICHELIS Me Romain CHERFILS Me Laure CAPINERO Me Joseph MAGNAN

La société Klepierre Management a contesté les factures et refusé de s'en acquitter.

Par déclaration du 8 juillet 2025, la société Space Management a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Maître [M] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme [G] [E] [U] [X], demeurant en cette qualité, [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me AQUILA de la SCP MAGNA

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [I] [R] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1966 en ESPAGNE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Joseph MAGNAN

son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan