Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi

[ZV] [BL] [XN], né le 30 juillet 1944 à Makatea, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; Mme [EE] [UR] [XN] épouse [LP], née le 2 octobre 1940 à Makatea, de nationalité française, demeurant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi

Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : - Monsieur Jean-Yves X..., de nationalité française, demeurant à Mahaena

la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du courriel en date du 22 août 2011, contenant la lettre du proviseur adjoint du lycée Mahatma

demande de communication, par envoi postal, d'une copie d'écran de saisie de tous les chronos de courriers « Départs » et « Arrivés » des rapports transmis le 22 août 2011 par le proviseur du Lycée Mahatma

Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur Maurice X..., né le 24 novembre 1950 à Makatea

Assisté de Maître Justine MAHASELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

******** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Selon acte d'engagement du 9 avril 2004, la SEM AGGLO a concédé à la SARL EMPREINTES un marché de maîtrise d''uvre pour la réalisation de la résidence Makatea

[PL] [CV], né le 26 octobre 1913 à Mahaena, de nationalité française, demeurant [Adresse 39], décédé le 2 juillet 2006 à Tiarei représentés par : Mme [PR] [RP] épouse [ST], née le 9 janvier 1936 à [

laquelle le ministre de la famille, des affaires sociales et de la condition féminine a mis fin au partenariat qui la lie avec la Polynésie française en sa qualité de responsable d'une " unité de vie " à Mahaeva

Assisté de Maître Justine MAHASELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

, avocat à Papeete ; d'une part ; Et : La Société NIGLO MOOREA, " SARL au capital de 1. 000. 000 FCFP, à l'enseigne " CARAMELINE ", dont le siège social est situé au C entre commercial de Maharepa

Monsieur Davida Z...dit Tu, né le 17 avril 1933 à Tiputa (Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Tiputa-Rangiroa ; Non comparant ; 2- Madame Georgina Repeta A..., née le 3 novembre 1952 à Makatea

D'APPEL DE CAEN Minute no 20 ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MARS 2014 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Haci Ali X... ... ... 61000 ALENCON représenté par Me Céline BOLLOTTE substituant Me Maheza

00016 COUR D'APPEL DE CAEN Minute no 21 ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MARS 2014 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Jérôme X... ... 72610 CHERISAY représenté par Me Céline BOLLOTTE substituant Me Maheza

E..., de nationalité française, demeurant Opoa (Raiatea) ; 34-Monsieur Rii HH..., né le 13 novembre 1963 à MAKATEA, de nationalité française, manoeuvre, demeurant Paea PK 21,600 côté mer, nanti de l'assistance