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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c3

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

ne dépassait pas 332, 75 € et qu'il est passé depuis son inscription en BTS à la somme mensuelle de 991, 08 € ; Attendu que Marc X..., né le 19 mars 1990, est âgé à ce jour de 20 ans et demi, et, depuis

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CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da09

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Jean-Marc X...

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CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6be

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Marc X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc0e

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

, Conseiller, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Septembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcad

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Jean-Marc Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c03f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BETCH, Président (MAS) Marie KERMINA, Conseiller Jean-Pierre MARCUS, Conseiller Greffier,

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CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e058

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8c

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport.

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CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb8

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Hanan X..., de nationalité marocaine, et monsieur Sallah Y..., de nationalité française, se sont mariés le 25 juin 2001 à Sefrou (Maroc).

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Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb97

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.

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CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d947

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANTE : Mme Houda Y... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

: 06 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 05 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d756

Appel

14 février 2011

14 février 2011

tenues en Chambre du Conseil : 24 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011, prorogé au 14 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

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Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0c

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Zohra X... épouse Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc10

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Mohamed X..., né le 28 février 1930 au Maroc.

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CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

du conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée au 16 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées,

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Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN

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Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b1c

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

DU 15 Janvier 2007 ------------------------- R.S / S.B SCI VALDIN Michel, Jean-Marie X... Madeleine, Angèle Y... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafd

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Jean-Marc X... né le 16 Mai 1969 à LE COTEAU (42120) ...

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Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de27

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

26 Février 1952 à LYON (69002) ... 69510 THURINS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Bernadette Marie

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