AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd948b9ee7e1e30418d4c89
6 mars 2020
6 mars 2020
Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.
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Avis
CADA:20092147
18 juin 2009
18 juin 2009
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte de mariage
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