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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
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20 avril 2022
DÉFENDEUR SARL V-INTERNATIONAL SPRL, société de droit belge [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451 Assistée de Me Maria
Chambre 1-8
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28 janvier 2026
] [P] épouse [Z] née le 23 Juillet 1960 à [Localité 10] (38), demeurant tous deux au [Adresse 4] représentés par Me Cédric CABANES, membre de la SCP Jean LECLERC, Cédric CABANES et Yves-Henri CANOVAS
Cour d'Appel
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17 octobre 2011
Elle ajoute que son mari avait lui aussi entretenu à plusieurs reprises une liaison avec une autre femme avant leur mariage.
6e chambre
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21 avril 2022
LEFEBVRE Solène,avocate au barreau de Paris ; et Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0018.
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3 août 2022
LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis Représentée par Me Cédric CABANES, membre de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
1ère Chambre
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28 avril 2026
[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à
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14 mars 2002
quatorze Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN (QUEBEC) CANADA
Pôle 1 - Chambre 1
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14 octobre 2014
AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENTS (AGI) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] GUADELOUPE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE
Chambre 1-3
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3 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires 75 [Localité 2] a, par actes des 22 et 25 octobre 2024, assigné la société Full Loon Island Design Canada Inc.
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14 février 2011
Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire
6253c8cebd3db21cbdd8650d
12 décembre 2002
Sur les conséquences patrimoniales du divorce, elle revendique le paiement de 520 000 dirhams, soit 52 357,16 ä, représentant l'obligation mise à la charge du mari par le contrat de mariage ou Kétouba
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12 mai 2016
QUEBEC G1R 1B2 (CANADA) représentée par Me Emilie MURCIA, avocat au barreau de Pyrénées-Orientales Madame Anne E...
3ème CHAMBRE FAMILLE
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22 octobre 2024
[N] [E] s'est remarié avec Mme [R] [M] le [Date mariage 30] 1984 devant l'officier d'état-civil de [Localité 64] (États-Unis, État du Massachusetts), sans contrat de mariage, puis le 29 décembre 1984 devant
2e chambre 1re section
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9 avril 2015
Par mail du 27 juillet 2014, [D] [C] a indiqué à [R] [Q] qu'il n'entendait pas revenir au Canada.
6253ca06bd3db21cbdd89dbd
25 septembre 2007
., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Maria
1ère chambre 1ère section
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27 janvier 2011
[Z] [N] et Mme [H] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 1966 à [Localité 8]. Une ordonnance de la Cour suprême de Colombie Britannique en date du 05 juin 2000 a prononcé le divorce de M.
Pôle 3 - Chambre 1
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9 mai 2012
[Z] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 26] (QUÉBEC - CANADA) [Adresse 16] [Localité 25]- CANADA) Représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque
1re Chambre A
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27 mars 2012
Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]) représenté par la SCP LECLERC/ CABANES/ CANOVAS
Pôle 1 - Chambre 12
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22 avril 2022
Le délire à thématique mégalomaniaque reste intact, a pour projet de devenir président du Canada et de rendre le Québec libre.
6253cc95bd3db21cbdd90953
12 juin 2013
C'est dans ces conditions que le tribunal a fait droit à la demande de l'épouse, tout en ramenant à 100. 000 F CFP le montant mensuel de la contribution (aux " charges du mariage ") due par le mari.
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