AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd948b9ee7e1e30418d4c89
6 mars 2020
6 mars 2020
Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.
Source officiellePage 1 sur 1441
1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19d8
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[T] de sa demande d'annulation du mariage célébré le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 11] (92), - débouter M. [T] de toutes ses autres demandes, - condamner M.
Source officielle