COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00259 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 03 Mars

NORMANDIE MANUTENTION EXERÇANT SOUS LE SIGLE « NOR MAN » C/ Ste Coopérative banque Pop.

des factures des 15 mars 2019 et 20 mai 2020 et que soit rejetée la demande de celle-ci pour erreur grossière et manifeste.

Par suite, alors que la responsabilité de la société Etiq Normandie n'a pas été retenue dans la survenance du sinistre au titre de la prestation objet de la facture du 22 mars 2019, il y a lieu de condamner

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal des affaires économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Camions Normands et a désigné la S.E.L.A.R.L.

Le jugement a été signifié aux parties le 3 mai 2024.

Le dossier a été communiqué une seconde fois le 16 mars 2026 sans réponse.

] [D] Normandie Seine.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Normandy déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Normandy déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

La Sas Prestige auto n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti, soit au 26 mars 2026.

L'affaire a été évoquée à l'audience de la cour d'appel de Rouen du 10 mars 2026.

la Caisse d'Épargne Normandie une saisie-attribution sur les comptes de M.

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 26 Mai 2025 APPELANTE : Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF DE NORMANDIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

La SCI NORMANDE est venue aux droits de M. et Mme [H] pour avoir acquis l'immeuble ci-dessus, suivant acte reçu par Maître [I], notaire à Paris, le 15 mars 2007.

La SA 3F Normanvie ne produit pas de décompte actualisé de la dette locative, celle-ci étant arrêtée au 14 mars 2024.

date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, rendue par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( CVV) désistement DEMANDERESSE AU RECOURS SOCIÉTÉ NORMANDIE