AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20092147
18 juin 2009
18 juin 2009
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte de mariage
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Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9b
21 mars 2011
21 mars 2011
Marcel Z...
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