[T] [J] et Mme [S] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, au [Localité 10], sans contrat de mariage préalable.

n° 102/1961/PMCR de [T] [R] et [F] [P], célébré le [Date mariage 3] 1961 à [Localité 7] (Inde), - la copie, délivrée le 22 juillet 2016 par les services de la municipalité d'Oulgaret (Inde) de l'acte

[C] [R] et Mme [G] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 16] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Monsieur David et Madame Y... se sont mariés le [...] à Bordeaux (33), sans contrat de mariage préalable.

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [I] et Monsieur [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 11] (Haure-Garonne), sans contrat de mariage préalable.

Le [Date mariage 1] 2000, M.

En effet, le jugement étranger invoqué ne porte aucune indication d'un mariage des parents de [M] [R], ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé.

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009 [Adresse 28] » ; Considérant que [DB] [MU] et Mme [PY] [A] se sont mariés le [Date mariage 35] 2009 ; que la rédaction du testament est donc antérieure à leur mariage

La première est une condition de validité du mariage, la seconde une obligation découlant du mariage.

[Y] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de

Condamne la SAS ENTREPRISE [R] MARIUS à payer à M. [E] [B], M.

Statuant à nouveau, Prononce la résiliation du contrat de travail à compter de ce jour aux torts de la SAS'ENTREPRISE SABATIER MARIUS.

du VAL D'OISE) Monsieur Pardaillan A... ... 95610 ERAGNY SUR OISE représenté par la SCP GAS-No du dossier 20100956 assisté de Me Cédric LEMOINE (avocat au barreau du VAL D'OISE) Monsieur Marieus

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cynthia GELATO Me Alexandre MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES

CCL COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC Notifié par RPVA le 1 copie dossier 1 grosse à Me Jean-charles MARRIGUES 1 grosse à Me Me Emmanuelle

COMPOSITION DE LA COUR Madame Corinne HERMEREL, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller qui en ont délibéré.