AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [G] à payer à la Congrégation une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de Maître Marilou Seval, - déclarer M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f6040aebd728244385683a
8 avril 2025
8 avril 2025
dans la cause pendante ENTRE : Madame [E] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marilou
Source officielle