HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marion HUBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 11 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS FRANCE BOISSONS SUD-EST RCS d'Aix-en-Provence n°B 318 506 623 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Marion

ETUDE [N] Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me Marion DELER - Me CHABAUD + MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022

président en exercice y domiclié ès qualités ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas Demessines, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Marion

son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Elena BADESCU de la SELARL DIVOT & BADESCU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marion

dilligences de son Président en exercice, domicilié es-qualité, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me Marion

agissant poursuites et diligences son Président en exercice y domicilié es qualités [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marion

poursuites et diligences de son président en exercice y domicilié es qualité [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 assisté de Me Marion

Française [Adresse 8], [Adresse 16] [Localité 7] et Madame [M] [J] née le 18 Février 1970 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4], [Adresse 10] [Localité 5] Représentés par Me Marion

Hubert X... et de Mme Martine Y... épouse X..., la somme de 20 000 ¿. * condamné la Société d'assurance Groupama Mediterranée aux dépens de l'instance engagée par Mme Martine Y...

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Par jugement du 23 mai 2016, le tribunal a : - annulé le contrat de location, - condamné la CGLE à payer à Hubert A... la somme de 438.901,28 euros, - condamné Hubert A... à payer à la CGLE la somme

Président : Monsieur MAIN Conseillers : Monsieur FAUCHER et Madame RIFFAULT DEBATS à l'audience publique du 16 JUIN 2OOO GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame LAISSAC ARRET réputé

: D1591 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 substitué par Me Marion

No 10/ 05659 AFFAIRE : Marion X... C/ Me Michel Y...-Mandataire liquidateur de SARL PANORAMA ...

représenté par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marianne MALBEC, avocat au barreau de NARBONNE Josette Y...

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [E] [R] Représenté par Me Géraldine MARION

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion