Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
12 avril 2024
APPELANTE SARL LOCADEP, [Adresse 2] représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS substitué à l'audience par Me Marion SOLER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielleChambre 4-6
64a8fee503029105dbedbee7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
APPELANTE SAS KONTRON MODULAR COMPUTERS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Marion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03067_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le point le plus bas du terrain naturel à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction projetée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à Bordeaux ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996481d302277d8e8cec
22 avril 2022
22 avril 2022
Par lettre remise en main propre le 19 septembre 2017, Madame [X] a sollicité auprès de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon le tableau de régularisation figurant à la 2ème page de son bulletin de solde d'avril 2017 et le tableau récapitulatif produit par la ministre en première instance, il a bénéficié du versement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ces restrictions, qui ne concernent que les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et qui sont accompagnées, sous le contrôle du
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le Perrier du 21 septembre 2005 devenu obsolète ne peut servir de fondement légal à l'arrêté en litige ; - le plan d'occupation des sols est devenu illégal en tant qu'il autorise sous conditions les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : " L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée
Source officielle3e Chambre A
5fdd71c425e8551dfbbdabec
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Ces sociétés doivent encore être condamnées in solidum à payer à Marino X... la somme de 50'000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de son terrain situé au lieudit "La Gaucherie Ouest".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du chapitre Ier de ce règlement : " Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : 1. Biens et activités existants () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02408_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de son père en situation régulière sur le sol français et de la poursuite de sa scolarité en classe de terminale pour l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le secteur du bâtiment.
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfb
7 mai 2008
7 mai 2008
sol ou sur le mur supérieur de la salle de restaurant n'étaient pas suffisantes pour les alerter sur l'absence d'étanchéité du sous sol rendant celui- ci inondable et donc impropre à sa destination, le
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a51
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Dans un courrier du 3 août la société MARION a maintenu sa position, ajoutant mettre à disposition de son loueur les véhicules mais pas les autorisations.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que son activité s'inscrit dans le processus d'alimentation animale, pas davantage que son nom et son fonctionnement en coopérative
Source officiellePage 1 sur 184