AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
30 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'usage du nom marital Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] a fait valoir qu'il s'opposait à la demande de Madame [O] tendant à poursuivre l'usage du nom
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CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
2 mai 2019
Par dernières conclusions en date du 12 février 2019, l'appelante demande à la cour de : - écarter des débats les pièces n° 25 et 28 de l'intimé, - l'autoriser à poursuivre l'usage du nom marital, -
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