AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 mai 2022, la société Madag, représentée par Me Martin Laprade, demande à la Cour
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MARTIN-LAPRADE, Isabelle, Marie, Bernard
Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 03 Mars 2025 - Mandataire : LEGRAND Francois, 3 Place Albert 1er BP 127, 64001 PAU CEDEX - Durée du plan de redressement 15 ans selon les modalités présentées en pages 6 et 7 du rapport du 17 mars 2026 reprises en page 3 de la note en délibéré du mandataire judiciaire du 16 avril 2026 annexées au jugement. Application des dispositions de l'article L 626-22 du code de commerce. Adresse professionnell
13/05/2026
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MARTIN-LAPRADE, Isabelle Marie Bernard, BROSSET
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Pau ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 25/00009
11/01/2026
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MARTIN-LAPRADE, Isabelle Marie Bernard, épouse BROSSET
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement constatant l’état de surendettement et l’état de cessation des paiements, ouvrant une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel et disant n’y avoir lieu à saisine de la Banque de France. Date de cessation des paiements : 3 mars 2025. Représentant des créanciers : Me François Legrand, Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3, place Albert 1
06/06/2025
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9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2024 et 28 octobre 2024, la société Candel et Partners représentée par Me Martin Laprade, demande à la Cour : 1°) de
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