AG COMMERCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Martine DESOMBRE, membre de la SCP MARTINE DESOMBRE

PANET-DESSEIGNE Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 31 Mai 2005 APPELANTE : S.A.

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] 18 mars 2022 RG:15/00072 [15] C/ S.A. [13] Grosse délivrée le 16 JANVIER 2025 à : - Me MALDONADO - Me PANNETIER

Mme X... a été embauchée le 3 mai 1979 en qualité d'ouvrière papetière par la société GPV ST AMARIN. Son contrat de travail a été transféré à la SAS EUROBLOC à compter du 1er septembre 2001.

Hugues X... ... 30900 NIMES ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Cécile JULLIEN-PALETIER, avocat au barreau de VALENCE Mme Béatrice X...épouse Z... ... 26000

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exploitant sous le nom commercial "Bar Restaurant du Centre" 15, place de l'Eglise 89200 MAGNY représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me SCHMITT, avocat, substitué par Me PANET

[H] [D], manutentionnaire, dans les circonstances ainsi décrites: ' Le salarié nous déclare en sortant une palette vide du picking dans l'allée 20, il aurait entendu un bruit et brusquement le palettier

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La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme certaines dispositions en matière de licenciement économique. La décision procède à une annulation ou modification de tout ou parti

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