-------- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/90 du 13 avril 2026 APPELANT : M. le préfet de Mayotte

à la suite du refus opposé par le directeur de Centrale-Supélec à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision du jury relative à son admission aux épreuves de master

Aimargali (Aimargali) a régularisé avec la société Locam-Location Automobiles Materiels ( Locam) un contrat de location destiné à financer des luminaires de type leds commandés auprès de la société Home Master

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Home Master Led.

[Y] avant le mois de février 2009, lors de l'investissement réalisé dans le fonds étranger Forex Master ;qu'il a fait preuve de légèreté qu'en conséquence, M.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de MAYOTTE

, au titre des travaux de reprise du garde-corps de la tribune ; 6°) de mettre à la charge, in solidum, des sociétés Malot et associés, GTM-Hallé, Virion serrurerie service, Master industrie et du bureau

de MAYOTTE INTIME : Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 3] & [Localité 1] (CA DEMA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de la SELARL I-M AVOCATS

LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune des communes de Mayotte

[C] [O] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [V] [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] / MAYOTTE

- JOLY, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [C] [R] née le 31 Décembre 1978 à MIRONTSY ANJOUAN (COMORES) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie MASSON

[W] [V] né le 18 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Comorienne Actellement retenu au CRA d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE INTIMES : Le

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de copie du règlement concernant la sélection d'entrée en master

Article 3 : L'Etat versera à Me Kuhn-Massot, conseil de M.

Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Syrienne Actuellement au CRA d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et représenté par Maître Maripierre MASSOU

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.