AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
642d14d8cb8fa004f57da339
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [E] né le 02 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] ayant pour conseil choisi Me Mathieu Da Silva, avocat au barreau de Paris Tous deux informés
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Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f22c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Silva, Présidente de chambre Mme Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller M.
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