CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94025
1 juin 2018
Représentée par Me AlainFISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me MathieuMOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,