. [******] La société RASPAIL, exploitante d'un établissement de boissons à Volonne (04290), a commencé à se fournir en bières en avril 1998 chez le brasseur INTERBREW FRANCE via l'entrepositaire MATHIAS

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier présent lors du prononcé.

instance : 22/00354 Jugement du tribunal judiciaire d'Arras 30 août 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Matthieu

Mathieu Y..., M.

SARL JALIMARKET [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant Représentée par Me Mathilde

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié du 1er février 2013, la société Mathel a acquis un fonds de commerce de café restaurant exploité à [Localité 5] (Marne).

En ce qui concerne le quotient familial majoré au titre de l'enfant Bradley C : 14.

Localité 1] Société [Adresse 6] Société civile, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

GUINAUMONT, greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Jean X... , né le 16 Avril 1931 à BORDEAUX (33000) de nationalité FRANCAISE 21, rue Branly

La matière en digestion est mélangée par des brasseurs composés d'un arbre sur lequel sont fixées des pales.

SARL FONCIERE V2 agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 520 59 0 1 00 ayant son siège au 6, Place Gérard Nevers-91140 VILLEBON SUR YVETTE Représentée par Me Matthieu

2023 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS Association AGS-CGEA [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET