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4 résultats pour « Mathilde PESQUET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7260d808eb34e4553ca

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S.A.S.U. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentéeet plaidant par Me Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63cb92f49c02507c9078ddfb

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La SCP Peschet et Lefèvre conclut à la confirmation du jugeemnt et sollicite la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e1a3

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 01367 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR, C/ Marie Mathilde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

, toque : A0062 Monsieur Rémy H... ... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Me Myriam MOUCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0062 Monsieur Alban I... 6 Place Constantin Pecqueur

Source officielle