AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
23 avril 2025
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [O] [T] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Maître Mathilde
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Service des Référés
69f43ec7cdc6046d472e357c
29 avril 2026
29 avril 2026
Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde
Source officielle