de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour [R] [E] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en

En l'espèce, l'ordonnance déférée à la cour a été rendue le 10 avril 2026 à 14h 15 et notifiée à l'autorité préfectorale à la même heure.

ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante Représenté par : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

[U] [R] qu'il devait néanmoins quitter le territoire français ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2026 notifié le 8 avril 2026 à 19h05 à M.

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02124 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGH Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE

durée de 4 jours, notifiée le même jour ; Vu la requête en contestation du 7 avril 2026 de la décision de placement en rétention par M. 

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGI Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente Avril

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

[Z] [W], demandeur, et les sociétés Lixxbail, Optima SAM CCSS [Q] et Canon France, défenderesses ; Vu l'appel interjeté par M.

[Z] [F], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avovat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079