Arrêt rendu le 19 Décembre 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 13 N° RG : 22/03609 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Maureen

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [H] est la petite fille de M.

Par acte du 12 octobre 2021, la SCI La Magrette a assigné M.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL

CARDIF ASSURANCE VIE, RCS de Paris sous le n°732 028 154, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Guillaume

né le 27 Septembre 1969 à NOGENT SUR MARNE (94130) ... 75011 PARIS assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me FURIO FRISCH, avocat au barreau de NICE INTIMEE :

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

aux présentes, - condamner la société Brise Marine au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Brise Marine

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DOREL FRANCE, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n° 404 319 592, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Il contient les dispositions suivantes : 'Ceci est mon testament : Je soussigné, [DB], [R], [T] [MU], lègue à Mme [PY] [A], avec laquelle je demeure, la quotité disponible de ma succession, y compris

- condamné la SARL [V] [O] [M], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

[X] a perçu à tort la somme de 10 084,39 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; . Condamner M.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

économiques de PARIS - RG n° 2026002214 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Saveria MAUREL

[M] [Y] la somme de 5 133,77 euros d'indemnité de licenciement légale, - condamné la SAS [4] à payer à M.

Faisant valoir qu'en 2020, il a été contacté par l'association Ain sud qui anime un club de football à Saint-Maurice-de-Beynost (Ain) et dont le président est M.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.