V-B7F-IENT Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00860 APPELANT [4] Représentée par Mme Fozia Mavoungou

5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Jean-rené MAVOUNGOU

Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Mavoungou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17

B, représenté par Me Mavoungou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre

au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 22MA00147 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 22TL040147, Mme B épouse C, représentée par Me Mavoungou

SOMALIE) de nationalité somalienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU

[W] [D] Domicilié [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-rené MAVOUNGOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

COTE D'OPALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

MALADIE DE LA COTE D'OPALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU

ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU

Localité 2] de nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU

CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

La CPAM DE L'OISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 Place Sébastopol CS 40700 59208 TOURCOING CEDEX Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU

D, représenté par Me Mavoungou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 ;

A..., représenté par Me Mavoungou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article