Monsieur [Y], A titre plus subsidiaire, - Juger que Monsieur [G] [S] n'a pas commis de faute, - Débouter la société MAXANCE de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [G] [S], A titre

BINET, de leur demande reconventionnelle, - Condamne Mme [B] [Z] à verser à Maître [Y] [O] et à la SCP Karine GIDON, Jérôme [O], Maxence BINET, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

L'avocat, Me Maxence DELCHAMBRE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Par arrêt du 13 mars 2013 auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, cette cour a : Avant dire droit, commis en qualité d'expert M.

Localité 2] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Maxence

né le 01 Janvier 1934 à SARTENE (20100) ... 20100 SARTENE comparant en personne Monsieur Maxence X... ... 20100 SARTENE non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[M] [X] né le 01 Février 2003 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant représenté par Me Maxence

DENIS, avocat commis d'office, avocat au barreau de Douai M.

1992 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Maxence

-ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur Jacques C... avec pour mission d'évaluer les immeubles sis à Fontaines Sur Saône, à la Bégude de Mazenc et à Saint Germain l'Arbresle et de déterminer

[Z] [S] né le 20 Octobre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

[T] [O] né le 09 Mai 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française Actuellement au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS, avocat

DELCHAMBRE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [U] [E], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU GARD [Adresse 2] [Localité 3]

J'ai commis une erreur, je ne connaissais pas bien la loi française à l'époque. Je présente mes excuses.

Localité 1] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Maxence

DELCHAMBRE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [N] [I], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1

[V] [S] né le 30 Septembre 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS