par jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 18 juin 2002 ... 69456 LYON CEDEX 06 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP DEYGAS PERRACHON BES COTTIN

au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SARL W & Corb, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 398 356 006 assistée de Me Maxime

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La SA Carrefour ne produit aucun élément concernant les horaires de M X... si ce n'est une attestation de M Y..., boucher, cosignée par les autres salariés du rayon boucherie qui écrit que M X... faisait

- signé par Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

rappelle que ce volume de réduction de 17,04 Mm3, dans lequel s'intègre ainsi les réserves en litige, est porté par le contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) du bassin de la Sèvre Niortaise cosigné