AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6a0ffb0fcdc6046d478a6d46
21 mai 2026
21 mai 2026
somme de 3.476,20 € TTC, - débouté la SCI Mana de sa demande d'expertise, - débouté la SCI Mana de sa demande résolution judiciaire du contrat de louage, de sa demande d'expulsion de la société locataire
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15e chambre
5fda39c77b963d80129c5dc7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société MAZARS à payer à M.
Source officielle