Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2018, le TASS a : - dit que la contrainte a été valablement délivrée uniquement en ce qu'elle porte sur les cotisations et non sur les majorations de retard

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

[W] [H] le 23 janvier 2013 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la Sas Automobiles Franc- Comtoises ; -fixé au maximum la majoration de la rente versée par la Caisse primaire d'assurance-maladie

[S] une mise en demeure du 8 novembre 2013 d'avoir à payer la somme de 17 032 euros, représentant 16 160 euros de cotisations et 872 euros de majorations, au titre de l'année 2012.

[J] une deuxième mise en demeure établie à son encontre le 12 juillet 2013 d'avoir à payer la somme de 11 542 euros, représentant les cotisations et majorations de retard, au titre des 2ème, 3ème et 4ème

prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration

Suivant jugement rendu le 5 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault: - reconnaissait la faute inexcusable de l'employeur; - fixait au maximum la majoration de la rente

dit que la maladie dont il est atteint est d'origine professionnelle ' dit que la société SAPE a commis une faute inexcusable responsable de la maladie professionnelle ' fixé au taux maximum la majoration

Le 24 décembre 2015, [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime

Enfin, la cour rappelle que les majorations sont dues jusqu'à complet paiement du montant principal des cotisations sociales, étant souligné qu'en l'espèce, M.

Le 24 décembre 2015 [E] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

Madame [F] va apprendre que la société ONET SERVICES faisait bénéficier divers salariés de primes et majorations diverses qui avaient été mises en place directement par la société ONET SERVICES.

[C] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, > sursis à statuer sur la demande de la CPAM des Landes en recouvrement du montant des

La demande de remise des majorations de retard sera rejetée, le jugement étant confirmé en ce sens.

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Ce faisant, elle précise les périodes concernées ainsi que le montant dû en distinguant cotisations et majorations de retard. C'est donc à tort que M.

Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution  et des majorations (...)»