AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd628
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SANTA MARIA [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX ET : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Patrick BESSE,
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1ère Chambre
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
25 juin 2019
[D] [S], expert judiciaire près la cour d'appel de ROUEN, qui a déposé son rapport le 1er décembre 2015 confirmant l'existence de désordres affectant la mécanique du véhicule en cause.
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