Je n'ai pas refusé de prendre le traitement, mais j'étais menotté, j'ai souffert pendant la prise de sang. J'ai pas refusé le traitement, mais j'étais menotté, j'arrivais pas à supporter.

- Débouté la SCEA Alphonse Mellot de sa demande d'expertise ; - Condamné la SCEA Alphonse Mellot aux dépens et à payer à la société Wilson Finance la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code

, 2020, 2021 et l'y a condamné en tant que de besoin ; - Débouté la SCEA Alphonse Mellot de sa demande au titre du pas de porte ; - Condamné la société Wilson Finance à payer à la SCEA Alphonse Mellot

courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de placement sous régime menotté

comparante ni représentée Me [Q] [Z] (de la SCP [Q]), ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SA ESPACE LUMIERE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie MELOT

janvier 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée

] ont affecté à titre hypothécaire divers immeubles en garantie et à concurrence de 300.000,00 € d'une dette détenue par la société coopérative Entente Agricole de la Plaine de Saintonge au Plateau Mellois

de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Madame [Y] [F] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée et assistée par Me

Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, M.

Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre M.

30 mars 2021 APPELANTS : Madame [P] [L] épouse [D] née le 4 août 1974 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO

de la SCPA PIERRE ARNAUD- BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Nelly HEMAIN, avocat au barreau de LYON Maître C... ès qualités de liquidateur de la société GASCOIGNE MELOTTE

interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise du port injustifié de menottes

Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure Scp EDOUARD PESCHET & JEROME Lefèvre [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

INTIMEE : Scp ANSART-DEMARQUAY CÉLINE & COSTAGLIOLA ROMAIN-PIERRE RCS d'Evreux 399 098 573 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO

de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté