AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fda42e8b6adda89e7e6404c
5 septembre 2019
5 septembre 2019
La Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche est une société de fait, dont la dissolution a été votée par assemblée générale de ses membres en date du 28 juillet 2017 et qui a fait l'objet d'une
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Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
30 novembre 2018
, 6°) la défense y compris en justice des droits dont elle a statutairement la charge, 7°) la détermination des règles morales professionnelles en rapport avec l'activité de ses membres.
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