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35 805 résultats pour « Mendes-Gil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfa5cdc6046d47bf5100

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le tribunal a estimé que la procédure menée par l'Urssaf était illégale en retenant en premier lieu que la lettre d'observations en date du 18 août 2014 fait expressément mention de l'application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La SARL BISTINGO 1 a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 février 2018 qui a déclaré régulière la procédure de contrôle de l'URSSAF menée en février

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur. Elle considère qu'aucun tr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4117ffc2c8318ee0102

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas BERTHIER substituant Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 Et après avoir appelé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102070

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

, conseil de la société EXTELIA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du GIE

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

World Med Assistance à lui verser la somme de 483 509 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, - condamner la société World Med Assistance à lui verser la somme de 20 000 euros

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle est membre du GIE Groupement d'animation des commerçants de Cap Sud suite à l'acquisition auprès de la société Barber men Frontignan de 727 parts du groupement correspondant au lot n° 26 L'objet

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6684eb0aa0de54ff609f8014

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOGEFINANCEMENT Société par Actions Simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6799c759d0369362bfa179d4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SOGEFINANCEMENT Société par Actions Simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6799c754d0369362bfa1799e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

droits de SOGEFINANCEMENT : Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES

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Pôle 4 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb73575f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

VALDEVY, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 22.01066 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1

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Pôle 1 - Chambre 10

68709e487c3ffdb9560b08a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'ILE SAINT DENIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d6fe254500083149d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B0295 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008056 du 05/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : [2], représentée par Me Sébastien MENDES

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f6025a1c1a56b8e1651f6b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

FRANFINANCE FRANFINANCE : Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62ca0448a370008a720ed

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DOMOFINANCE Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07173cdc6046d47692c76

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui venait aux droits de la société CRÉDIT DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me [E] [O] collaboratrice de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

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