Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Joïc L... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU

Ces éléments objectifs conduisent à penser que le handicap mental dont souffrait M.

[H] l'aurait menacée de mort à plusieurs reprises, aucune preuve matérielle ne permet de corroborer ses affirmations, étant précisé que ces plaintes n'ont fait l'objet d'aucune suite judiciaire.

termes de l'article 44-1 du code civil, il faut, pour faire un acte valable, être sain d'esprit ; Considérant qu'il appartient à Mmes [N] et [I] [W] de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental

Le 21 février 2013, le rapport d'enquête paritaire menée par la représentation du personnel et la direction suite au suicide d'un salarié préconisait des mesures à prendre afin de lutter contre le mal-être

Contrairement à ce que soutient la Fondation de France, les premiers juges ont parfaitement motivé en quoi l'altération des facultés mentales de Mme [I], mises en évidence par le docteur [G] le 28 mars

repose sur Monsieur X... la charge de rapporter la preuve qu'à l'époque où a été signée la transaction du 15 avril 2011, sa s'ur Anne Marie X... veuve Z..., présentait une atteinte de ses facultés mentales

établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces médicales produites n'établissent aucune détérioration des facultés mentales de [Q] [E] et de Mme [K] lors des différentes ventes de biens immobiliers

, qui avait pris fin préalablement à la signature de l'acte définitif de cession, - constaté que la société Mereaux n'est donc débitrice d'aucune somme à ce titre, - condamné la société Mereaux à payer

MENERU C/ S.A.R.L. FLONATLOU -INTERVENANTE VOLONTAIRE-- S.C.I.

La commune de Méreau relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable. 2.

MAI 2026 Minute N°390/2026 N° RG 26/01420 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HND2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 15h15 Nous, Sophie MENEAU

X... indépendamment de la question de la non conformité du procédé constructif des meneaux qui ont été réalisés par la société SOBEL.

08700 GESPUNSART Assisté de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES Monsieur Daniel B... ... 08700 NOUZONVILLE Assisté de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau

rémunérations de cette seule société l'Hôtelière de Ménage (pièces n°18 à 22).

La marchandise ayant été endommagée du fait d'un accident de la circulation le 27 mai 2015, une expertise amiable et contradictoire a été menée et le rapport remis le 11 mai 2016.