901 du Code de procédure civile énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, certaines mentions propres à l'appel

qui demande la confirmation de l'ordonnance déférée en soulignant que la notification du jugement a été régulière dès lors que l'article 680 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'il soit fait mention

[M] soulève l'irrecevabilité des conclusions régularisées par M [V] pour absence de mention du domicile réel. M.

de la solidarité faisait défaut, et statuant à nouveau, ' dire que l'absence de mention de la solidarité a pour effet de faire dégénérer les actes de cautionnement litigieux en cautionnements simples

L'appelante qui a renseigné le mandat ne peut se prévaloir de ce qu'elle n'a pas mentionné que la signature du contrat avait lieu dans le cadre d'un démarchage à domicile.

période du 1er février 2011 au 31 mars 2012 et que Mme [Z] [E] est renvoyée devant la CAF du Rhône pour la liquidation des dites allocations, Dit que le dispositif du présent arrêt rectificatif sera mentionné

La SA FINANCO soutient qu'il n'y aurait pas la moindre mention dans le contrat de crédit du financement du ballon thermodynamique qui n'y est même pas mentionné.

[J] [O] dénonce l'absence de mention relative à la durée du cautionnement. Mais il n'a pu en réalité l'ignorer. A la fois gérant de la société cautionnée Sanitaire Chauffage Outillage et caution, M.

[V] porte uniquement la mention d'un appel total, sans faire état des chefs du jugement critiqués.

Ces décisions auraient dû être mentionnées dans le dispositif afin d'éviter pour l'avenir tout risque de contrariété de décision.

Ils soutiennent que l'adresse mentionnée dans l'assignation doit être un domicile et non une domiciliation, sous peine de nullité.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

La société SAINT JEAN INDUSTRIES soutient que l'indemnité prévue au 1° de l'article 28 de la convention collective, et qui doit bénéficier à Monsieur [U], lui a été payée comme en atteste la mention sur

La société SAINT JEAN INDUSTRIES soutient que l'indemnité prévue au 1° de l'article 28 de la convention collective, et qui doit bénéficier à Mme [K], lui a été payée comme en atteste la mention sur ses

Aux termes de ces dispositions, la facture doit mentionner : - le nom des parties ainsi que leur adresse, - la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et

La société SAINT JEAN INDUSTRIES soutient que l'indemnité prévue au 1° de l'article 28 de la convention collective, et qui doit bénéficier à Monsieur [D], lui a été payée comme en atteste la mention sur

de la priorité de réembauche, - constater que l'absence de mention dans la requête des diligences accomplies en vue de la résolution amiable du litige n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité, mais

est erroné puisqu'il ressortissait à 6,90 % et non pas à 6,05 % comme mentionné dans l'acte.