Les premiers juges ont justement relevé que le prix CAF n'est pas le prix réel des marchandises mais une moyenne par unité de volume applicable sur l'ensemble du quatrimestre.

Représentés par Me Laurent A..., avocat au barreau de MELUN Maître François B... es qualites de mandataire judiciaire de la SARL MCA BATIMENT [...] Défaillant Monsieur Eric C...

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMH2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10267 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMJ7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2MWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMMZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMIW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre du GIE, sous-acquéreur des marchandises vendues avec réserve de propriété ': N'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des marchandises.

La marchandise, embarquée dans des conteneurs frigorifiques au port de [Localité 4], selon connaissement émis le 1° octobre 2013, est arrivée au Port de [Localité 5] le 14 octobre 2013.

Enfin, la société CMA CGM invoque les différentes fautes imputables selon elle au propriétaire de la marchandise, tout particulièrement l'absence de réserves dans les trois jours, le dépotage de la marchandise

tous les critères pour être reconnue « saine, loyale et marchande.»

Une lettre de voiture internationale C.M.R. du 30 mars 2013 a été émise par la société SDV MAROC pour le trajet maritime de cette marchandise entre [Localité 1] et [Localité 3] (13).

Selon lettre de voiture du 30 juin 2010, la société Transports Catroux a pris en charge les marchandises à [Localité 5] (45) afin de les acheminer à [Localité 6] (59).

A l'arrivée du navire le 16 mars des dommages ont été constatés à la marchandise (prunes molles et mûries) ; une expertise de l'entité DPS le 19 mars, à la requête des intérêts facultés et en présence

Sur le classement tarifaire des marchandises introduites en Guadeloupe 41.La société Castel & Fromaget affirme que les marchandises qu'elle a introduites en Guadeloupe sont des parties de constructions

Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte partielle de la marchandise