Une note en délibéré, présentée pour les sociétés Micadif et Super Hague, a été enregistrée le 12 février 2026.

Mialet, avocat au barreau de l'Essonne et des pièces visées en pied d'assignation, des dires adressés par M.

[D] [C] [W] et Mme [R] [O] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS Mme [V] [H] exerçant

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER, cadre greffier, en présence de Mme MICALLEF

Le 12 mars 2024, la SCP LARDANS TACHON MICALEFF a émis une facture n°37194 d'un montant de 1.200 € TTC pour une postulation devant le tribunal judiciaire de Moulins. M.

BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE L' ALLIER siège social 22, rue des Champins 03000 MOULINS Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - avocat plaidant : la SCP LARDANS - TACHON - MICALLEF

René X... ... 03300 CUSSET représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me LARDANS de la SCP LARDANS - TACHON - MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIME Après avoir

du 5 octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17254 APPELANTS Madame, X... ... 50133 FLORENCE ITALIE Monsieur Giannozzo X... ... 50014 FIESOLE ITALIE Madame Micaela

Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MIALET membre de la SELAS MIALET AMEZIANE

A. 7 Avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour)- Représentant : la SCP LARDANS-TACHON-MICALLEF (avocat au barreau de MOULINS) INTIMES

de la SCP VIALA/MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE Mademoiselle [S] [N] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (44) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA

ALGERIE de Martin X et de Jeanine R de nationalité française, marié, responsable ressources humaines demeurant.........................92 Déjà condamné, libre, non comparant, représenté par Maître MICALLEF

Walter Y... ... 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Représentant : la SCP SCP LARDANS TACHON MICALLEF (avocats au barreau de MOULINS) INTIME

SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [X] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF

Madame [R] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Philippe MIALET

des Pays-Bas sous le n° 50751492, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 2] PAYS-BAS Représentée par Me Sophie MICALLEF

FRANTICA 12, rue de Delos 34970 LATTES représentée par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me LARDANS de la SCP LARDANS - TACHON - MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIMEE

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gaudon, représentant la SCI 1988, et celles de Me Micallef, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1.