barreau du VAL D'OISE APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [F] [N] née le 06 Avril 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michel

Ordonnance rendue le 23 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 12-20-0292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Michel

2023 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 22/03556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michel

03 août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00422 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Michel

Février 2023 par le Tribunal de proximité d'Asnières Sur Seine N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-21-1689 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/24 à : Me Michel

Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21-000583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/23 à : Me Michel

Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Sannois N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 20.01.2026 à : Me Michel

le : à : -Me Christophe DEBRAY -Me Véronique BUQUET-ROUSSEL -Me Laurent NOREILS -Me Catherine LEGRANDGERARD -Me Claire RUBIN -Me Julie GOURION- RICHARD - Me Stéphanie TERIITEHAU - Me Michel

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Michèle X... a souscrit auprès de la SA COFIDIS : -un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte quatre étoiles le 24 septembre 1984, -un contrat

Michel X... a été assigné et réassigné en mairie. Il n'a pas non plus constitué avoué.

MONABANQ a cédé sa créance à la SA COFIDIS le 21 décembre 2012.

Vincent X... et pour la nue-propriété en ce qui concerne sa fille Michelle.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2017 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° de rôle : 15/06517 SA COFIDIS

- condamner in solidum les sociétés Cofidis et AFP Développement aux dépens. Par acte du 10 juin 2025, M.

; - de constater que la société Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds au bénéfice de Eco-Logis ; En conséquence : - de dire que la société Cofidis est privée de son droit à

Condamner la société Cofidis à verser à M.

représenté par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MARS 2011 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : SA COFIDIS dont le siège social est 61, avenue

COFIDIS 1 rue du Molinel 59290 WASQUEHAL représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN S.A.