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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A, représenté par Me Mickael Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
HAIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341 Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 7] 1949 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 12] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS
Source officielle