AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2018, les société MILLEIS VIE et MILLEIS BANQUE demandent sur le fondement des articles 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce et
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Pôle 5 - Chambre 5
5fd94ec84c3497375a8c7baf
27 février 2020
27 février 2020
Il a été soulevé la péremption de l'instance par conclusions des sociétés Minerva et Milano Assicurazioni.
Source officielle