Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02259_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, Mme A, représentée par Me Minasyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil ;
Source officielle11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
23 septembre 2014
avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Alain MINASSIAN
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Nicolas Vanden Bossche, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Salomé Minassian
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Alain MINASSIAN
Source officielle